A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Députés

Suppléants

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Députés

Suppléants

député

membres du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Au titre des élus

Par l'Assemblée nationale

président du conseil d'administration de Voies navigables de France

député

comme membres au conseil d'orientation de la prévention des risques naturels majeurs

Au titre des élus

Par l'Assemblée nationale

président du conseil d'administration de Voies navigables de France

membres du conseil d'administration de Voies navigables de France

II. - Au titre des personnalités mentionnées

au 2° de l'article 6 du décret du

personnalité choisie

en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire, titulaire d'un mandat électoral local ou national

membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

dans leurs fonctions de membre du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes

ancien député, conseiller régional de Picardie, premier vice-président du conseil général de la Somme ; 23 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Au grade de chevalier

membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes

député

membres de l'observatoire interministériel sur les sectes

personnalités qualifiées

au Comité de bassin Artois-Picardie

Représentants des départements

Somme

Titulaire

membres du Comité de bassin Artois-Picardie

PICARDIE

Titulaire